François Delerue

[Note Stratégique] Etat des lieux et perspectives sur les normes de comportement responsable des Etats et mesures de confiance dans le domaine numérique

Les normes de comportement responsable des Etats, parfois regroupées au sein de codes de conduite, sont des normes facultatives et non contraignantes adoptées par les Etats afin d’aboutir à une vision commune de ce qui constitue un comportement responsable. Bien qu’elles soient non contraignantes, elles peuvent être basées sur des obligations contraignantes existantes du droit…

Publié le 20 janvier 2017

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